Aide au permis de conduire – Pour les Apprentis

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide de l’État pour financer leur permis de conduire.

Public et conditions d’attribution

L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans pour faire la demande d’aide
  • Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution, quelle que soit l’année de formation et quelle que soit la date de signature du contrat
  • Le permis éligible pour bénéficier de l’aide est le permis B
  • Être engagé dans la préparation du permis B, que ce soit pour le code ou la pratique

Démarches

L’aide doit être demandée auprès du centre de formation d’apprentis (CFA) , le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre ainsi que les éléments constitutifs du dossier

  • L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
  • L’aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaires, y compris les prestations sociales mais pas avec l’aide accordée du Conseil Régional ;
  • Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide financière forfaitaire d’un montant de 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti

Contact

Formulaire de demande d’aide

Le Centre de Formation d’Apprentis ou le bénéficiaire est inscrit


Vos conseillères mobilité CMA :

  • Clara CLAUDEL et Jocelyne BRESSON au 07 48 13 54 80

Sources : Service-public.fr