Aide au logement – Action Logement: Avance LOCA-PASS

Public et conditions d’attribution

Etre salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge
OU
Avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou vous êtes en recherche d’emploi
OU
Etre étudiant salarié et pouvoir justifier: d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum en cours au moment de la demande d’aide, ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois minimum au cours des 6 mois précédant la demande d’aide, ou d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande, ou d’un statut d’étudiant boursier d’Etat français

Vous êtes salarié du secteur agricole ? L’avance AGRI-LOCA-PASS vous permet de financer gratuitement le montant de votre dépôt de garantie. Rendez-vous sur le formulaire de demande en ligne.

Nature de l’aide

Quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée de votre logement locatif, le financement du dépôt de garantie ne pourra excéder 1200€
Prêt avec taux d’intérêt nominal annuel: 0%
Durée de remboursement: 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier
En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail
En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ
Autres modalités de remboursement disponibles sur le site internet d’Action Logement

Contact

Pour effectuer une demande, il suffit de se rendre sur la plateforme dédiée, de vérifier son éligibilité puis de saisir sa demande en ligne et imprimer son dossier de demande. Il faut ensuite compléter le dossier puis l’envoyer avec l’ensemble des pièces justificatives à l’adresse renseignée sur le dossier

  • Consulter le site internet d’Action Logement !
  • Contacter Action Logement Vesoul au 03 63 13 20 07
  • Vos conseillères mobilité CMA :
    Clara CLAUDEL et Jocelyne BRESSON au 07 48 13 54 80