Public et conditions d’attribution

Le Forfait Mobilités Durables est un nouveau dispositif financier, introduit par la loi LOM votée en novembre 2019, ayant pour objectif de promouvoir les moyens de transport plus écologiques pour les déplacements domicile-travail des salariés de votre entreprise.
Le Forfait Mobilités Durables offre aux employeurs le possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés qui privilégient les mobilités douces pour effectuer le trajet domicile-travail.
Les mobilités douces éligibles au Forfait Mobilités Douces sont les suivantes:
– Le vélo (avec ou sans assistance électrique)
– Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
– Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
– Les autres services de mobilité partagée

Pour les salariés de la Fonction Publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), le périmètre d’action évolue au 15/12/2022 et de ce fait les mobilités douces éligibles sont les suivantes:

• vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
• covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard…
• cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
• véhicules à faibles émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d’auto-partage.

Pour connaître les autres évolutions du FMD pour les agents de la Fonction Publique, consultez ce lien.

Nature de l’aide

La prise en charge du Forfait Mobilités Durables par l’employeur est facultative.
Cette ‘prise en charge’ se retrouve sous la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 800€/an et par salarié

Contact

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