Public et conditions d’attribution

La prise en charge partielle par l’employeur des frais de transport domicile/travail constitue une obligation légale prévue par le Code du travail. L’employeur se doit de prendre en charge au moins la moitié du prix des abonnements souscrits par le salarié auprès de transports publics de personnes ou de services de location de vélos et ce peu importe la distance séparant le domicile du salarié de son travail.

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des titres souscrits par les Salariés du Secteur Privé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846 et ce sans limite géographique, et 75% du prix des titres souscrits par les Salariés du Secteur Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36467/0?idFicheParent=F12163

Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiels (des conditions particulières s’appliquent).
Seules les cartes d’abonnement (hebdomadaires, mensuelles ou annuelles) sont prises en charge par l’employeur, les tickets vendus à l’unité ne sont pas remboursables.

Nature de l’aide

La prise en charge obligatoire de 50% pour le Secteur Privé et 75% pour le Secteur Public est calculée pour un abonnement de transport annuel, mensuel ou hebdomadaire, et sur la base d’un tarif de 2e classe et pour le trajet le plus court. La prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre). Une attestation sur l’honneur suffit si l’abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l’identité du salarié ou si le salarié est intérimaire. Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.

Le montant de la prise en charge des titres d’abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.
Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnement sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Contact

Pour en savoir plus sur ce dispositif, rendez-vous sur https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/prime-de-transport.html

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