Aide mobilité employeur – Etat: Prise en charge des frais de transports publics

Public et conditions d’attribution

La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire.
L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour réaliser le trajet entre le domicile et le travail au moyen de services de transports publics et ce, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.
Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiels (des conditions particulières s’appliquent).
Seules les cartes d’abonnement (hebdomadaires, mensuelles ou annuelles) sont prises en charge par l’employeur, les tickets vendus à l’unité ne sont pas pris en charge.

Nature de l’aide

La prise en charge obligatoire est de 50% de l’abonnement de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
La prise en charge est éxonérée de cotisations et contributions sociales.

L’employeur peut prendre en charge un pourcentage supérieur à 50% du coût des abonnements de transport voire la totalité (prise en charge facultative). Dans ce cas, la participation facultative est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés.

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600€/an et par salarié

Contact

Pour en savoir plus sur ce dispositif, rendez-vous sur le site internet du service public.


Votre chargé de Conseils en Entreprises  :

  • Eric CHOQUET au 07 48 13 54 81

Sources : Caisse solidaire