Aide mobilité employeur – État : indemnités kilométriques

lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail

Public et conditions d’attribution

Si le salarié emprunte son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun alors les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels.
La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence de transports en commun.
L’employeur doit apporter des justificatifs relatifs:
– au moyen de transport utilisé par le salarié;
– à la distance séparant le domicile du lieu de travail;
– à la puissance fiscale du véhicule;
– au nombre de trajets effectués chaque mois

Le salarié doit également pouvoir attester du fait qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Nature de l’aide

Aide calculée selon le barème des « frais professionnels » publié par l’administration fiscale. Le régime social de cet avantage diffère selon que les salariés sont contraints ou non d’utiliser leur véhicule personnel.

Contact

Vous êtes employeur et vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif?
Consultez le site internet de l’URSSAF !


Votre chargé de Conseils en Entreprises :

  • Eric CHOQUET au 07 48 13 54 81

Sources : Caisse solidaire