Tout savoir sur la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire !
Cette semaine l’équipe Proxygène vous informe sur la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Cette proposition de loi vise à mieux informer les jeunes sur les financements possibles du permis de conduire et à réduire les délais d’examen. Aujourd’hui, près de 7 millions de personnes ont des difficultés à se déplacer. Un tiers des personnes en insertion ont déjà renoncé à un travail ou à une formation, faute de moyens pour s’y rendre.
Examinons ensemble le contenu de la proposition de loi: le premier texte, qui a été enrichi par les députés, contient cinq mesures.
Création de la plateforme “1 Jeune, 1 permis”
Il prévoit tout d’abord la création d’un site intitulé “1 jeune, 1 permis”, qui recensera toutes les aides financières existantes pour passer le permis de conduire (celles de l’État, de Pôle emploi, des collectivités locales…). Les aides publiques ne sont pas toujours forcément connues des candidats. Or, le coût du permis de conduire peut être un obstacle pour certaines familles. Il faut, en effet, compter en moyenne 2 000 euros pour décrocher le permis B. D’après la Délégation à la sécurité routière, 12 dispositifs régionaux, 35 dispositifs départementaux et plus d’une centaine d’aides proposées par les communes ou leurs intercommunalités sont disponibles.
Le financement de tous les permis de conduire par le CPF
Le texte permettra également de financer tous les types de permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Par amendement, le gouvernement a précisé que cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et qu’elle sera précisée par décret, après consultation des partenaires sociaux. Actuellement, la possibilité d’utiliser son CPF est seulement ouverte pour les permis B et les permis professionnels C (poids lourds) et D (transport de personnes). Elle va être élargie aux permis motos légères (A1), pour les voiturettes (B1) et les remorques (B96, BE). En 2021, 28% des permis de conduire ont été financés via un CPF.
L’augmentation du nombre d’examinateurs du permis de conduire
Face à l’augmentation des délais d’obtention du permis de conduire du fait du manque d’inspecteurs, le nombre d’examinateurs va être augmenté. L’autorisation pour les fonctionnaires ou les agents contractuels publics de faire passer l’épreuve pratique du permis est étendue au niveau national, alors qu’aujourd’hui ce recours n’est possible que dans les départements où le délai médian entre deux passages du permis dépasse les 45 jours.
Rendre le passage de l’épreuve du code de la route plus facile
Pour faciliter le passage de l’épreuve du code de la route, un amendement a simplifié la contractualisation entre les lycées et les professionnels de l’enseignement de la conduite et prévu la possibilité d’organiser des cours de code dans les lycées, hors du temps scolaire. Il s’agit d’augmenter le taux de réussite des élèves, en particulier des zones rurales qui sont souvent éloignés des écoles de conduite et des centres d’examen.
Exemption de l’ASSR 2 dans certains cas
Un autre amendement a été adopté afin que les jeunes de moins de 21 ans, qui n’ont pas passé leur attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2), majoritairement parce qu’ils n’étaient pas scolarisés en France à ce moment-là, puissent être dispensés par décret de l’attestation de sécurité routière (ASR) s’ils ont validé l’examen du code de la route.
Les parlementaires ont enfin, demandé au gouvernement la remise dans les six mois d’un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire à 16 ans.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Retrouvez le déroulé du parcours du texte de loi sur le site internet.
Si vous avez des questions sur le projet de loi, n’hésitez pas à questionner votre équipe PROXYGENE.